Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les II et III deviennent respectivement III et IV ;
3. 2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
4. « II.-S'agissant des installations nucléaires intéressant la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense :
5. « 1° Délivre les homologations mentionnées aux articles R. * 1411-11-9 et R. * 1411-11-10 du code de la défense et les notifications mentionnées aux articles R. * 1411-11-1, R. * 1411-11-3 et R. * 1411-11-17 du même code ;
6. « 2° Informe les opérateurs responsables des installations concernées de la nécessité de solliciter le renouvellement anticipé de l'homologation prévu à l'article R. * 1411-11-11 du code de la défense ;
7. « 3° Propose au ministre de la défense :
8. « a) L'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences mentionnés à l'article R. * 1411-11-4 du code de la défense ;
9. « b) Les mises en demeure mentionnées à l'article R. * 1411-11-14 du même code ;
10. « c) Les habilitations et les retraits d'habilitation mentionnés aux articles R. * 1411-11-15 et R. 1411-11-16 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 : art. 5