Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.

TexteDécret n°2016-284 du 10 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032183384
Texte parentLEGITEXT000032183362
Référencearticle 6 du décret n°2016-284 du 10 mars 2016 (version du 12 mars 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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