Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.

TexteDécret n°2016-284 du 10 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032183380

Texte parentLEGITEXT000032183362

Référencearticle 4 du décret n°2016-284 du 10 mars 2016 (version du 12 mars 2016)Légifrance →

1. L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peut être modifié par décret.

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