Article 2 LEGIARTI000032183462
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 10 mars 2015 : art. 1, art. 2, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 11 mars 2016
NatureArrêté
Signé le22 février 2016
Publié le11 mars 2016
Articles1 article en vigueur
NORINTC1605111A
IdentifiantLEGITEXT000032183456
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de Seine-et-Marne,
Arrête :
Fait le 22 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2016).