Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.
1. Le droit à la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française s'exerce dans les conditions fixées par le présent décret.
2. La négociation collective porte sur l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.
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