1. La commission paritaire de négociation est consultée sur l'élaboration du règlement particulier et sur sa modification. Elle examine également les questions d'ordre général relatives à sa mise en œuvre.
Décret n°2016-290 du 10 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.
TexteDécret n°2016-290 du 10 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032189870
Texte parentLEGITEXT000032189865
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