Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-288 du 10 mars 2016
RattachementSection 5 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets
IdentifiantLEGIARTI000032190010
Texte parentLEGITEXT000032189968
Référencearticle 13 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 9 du chapitre III du titre IV du livre V du même code, il est ajouté, après l'article R. 543-159, un article R. 543-159-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 543-159-1.-Les associations créées dans le cadre de l'application de l'article L. 541-10 entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur automobile dans les départements et régions d'outre-mer étudient toute mesure visant à accompagner l'enlèvement, le traitement et le recyclage des véhicules usagés. Les associations informent les services de l'Etat et des collectivités territoriales de leurs délibérations. Les services de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent s'associer à leurs réflexions. »