Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
IdentifiantLEGIARTI000032193533
Texte parentLEGITEXT000032193501
Référencearticle 11 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 526-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 526-1.-Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :
« 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;
« 2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ;
« 3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.»