Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires
IdentifiantLEGIARTI000032193537
Texte parentLEGITEXT000032193501
Référencearticle 15 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 145-37 du code de commerce, il est ajouté une section ainsi rédigée :
2. « Section 6
« Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
3. « Art. R. 145-38. - Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce : art. R145-38 Divisions : Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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