Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce
IdentifiantLEGIARTI000032193549
Texte parentLEGITEXT000032193501
Référencearticle 5 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 141-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 141-2.-Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.»