Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
IdentifiantLEGIARTI000032205920
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 11 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 226-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;
3. 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L226-4
Aller plus loin
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