Texte consolidé · Loi

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2016

NatureLoi

Signé le14 mars 2016

Publié le15 mars 2016

Articles49 articles en vigueur

NORFDFX1507648L

IdentifiantLEGITEXT000032205870

RéférenceLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1), version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Article 1 LEGIARTI000032205966

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L112-3

Article 2 LEGIARTI000032205968

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L112-5

Article 3 LEGIARTI000032205970

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L226-3-1

Article 4 LEGIARTI000032205890

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L313-13

Article 5 LEGIARTI000032205896

A modifié :

Code de l'éducation : art. L131-8

Article 6 LEGIARTI000032205914

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L226-3, art. L226-3-1, art. L226-6, art. L226-9, art. L226-10, art. L226-3-3

Article 7 LEGIARTI000032205902

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L221-2

Article 8 LEGIARTI000032205916

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L221-3

Titre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE

Article 9 LEGIARTI000032205904

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L226-3

Article 10 LEGIARTI000032205918

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L226-4, art. L226-9

Article 11 LEGIARTI000032205920

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L226-4

Article 12 LEGIARTI000032205922

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L221-1

Article 13 LEGIARTI000032205924

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L221-2-1

Article 14 LEGIARTI000032205926

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L221-3, art. L226-3-2

Article 15 LEGIARTI000032205928

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L222-5-1

Article 16 LEGIARTI000032205906

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L222-5

Article 17 LEGIARTI000032205930

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L222-5-2

Article 18 LEGIARTI000032205932

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L223-3-2

Article 19 LEGIARTI000032205934

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L543-3

4. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

5. Art. 11

6. III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.

Article 20 LEGIARTI000032205936

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L222-5-3

Article 21 LEGIARTI000032205938

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L223-3-1, art. L223-1, art. L223-1-1

Article 22 LEGIARTI000032205940

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L223-1-2, art. L421-16

Article 23 LEGIARTI000032205908

A modifié :

Code civil : art. 373-2-9

Article 24 LEGIARTI000032205942

A modifié :

Code civil : art. 375-7

Article 25 LEGIARTI000032205910

A modifié :

Code civil : art. 378-1

Article 26 LEGIARTI000032205944

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L223-1

Article 27 LEGIARTI000032205912

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L223-3

Article 28 LEGIARTI000032205946

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L223-5
Code civil : art. 375

Article 29 LEGIARTI000032205948

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L227-2-1

Article 30 LEGIARTI000032205874

A modifié :

Code civil : art. 375

Article 31 LEGIARTI000032205950

A modifié :

Code de la santé publique : art. L2112-2, art. L2122-1

Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME

Article 32 LEGIARTI000032205876

A modifié :

Code civil : art. 370

Article 33 LEGIARTI000032205952

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L223-7, art. L224-6

Article 34 LEGIARTI000032205954

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L225-1

Article 35 LEGIARTI000032205878

A modifié :

Code civil : art. 353

Article 36 LEGIARTI000032205956

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 786

4. II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.

Article 37 LEGIARTI000032205880

A modifié :

Code civil : art. 388-2

Article 38 LEGIARTI000032205882

A modifié :

Code civil : art. 377

Article 39 LEGIARTI000032205884

A modifié :

Code pénal : art. 221-5-5, art. 222-48-2

Article 40 LEGIARTI000032205958

A modifié :

Code civil : art. 347, art. 350, art. 381-1, art. 381-2
Divisions : Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Code de l'action sociale et des familles : art. L224-4

Article 41 LEGIARTI000032205886

A modifié :

Code civil : art. 378-1

Article 42 LEGIARTI000032205888

A modifié :

Code civil : art. 21-12

Article 43 LEGIARTI000032205892

A modifié :

Code civil : art. 388

Article 44 LEGIARTI000032205960

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code pénal

3. Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3

4. II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 45 LEGIARTI000032205894

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code pénal

3. Art. 434-1

4. II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 46 LEGIARTI000032205898

A modifié :

Code pénal : art. 434-3

Article 47 LEGIARTI000032205962

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 356

4. II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 48 LEGIARTI000032205964

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L221-2-2

Article 49 LEGIARTI000032205900

A modifié :

Code civil : art. 375-5

Fait à Paris, le 14 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-297. Sénat :

Proposition de loi n° 799 (2013-2014) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 146 (2014-2015) ; Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 139 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 147 (2014-2015) ; Discussion les 11 décembre 2014 et 28 janvier et 11 mars 2015 et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 76, 2014-2015). Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2652 rect. ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2744 ; Avis de Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission des lois, n° 2743 ; Discussion et adoption le 12 mai 2015 (TA n° 515). Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 444 (2014-2015) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2015-2016) ; Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 718 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 33 (2015-2016) ; Discussion les 12 et 13 octobre 2015 et adoption le 13 octobre 2015 (TA n° 9, 2015-2016). Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3125 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3216 ; Discussion et adoption le 18 novembre 2015 (TA n° 608). Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 175 (2015-2016) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 289 (2015-2016) ; Résultats des travaux de la commission n° 290 (2015-2016). Assemblée nationale :

Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3388 ; Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 3394 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3422 ; Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 666). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 345 (2015-2016) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 378 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 379 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 97, 2015-2016). Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3521 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 1er mars 2016 (TA n° 685).

Cité par 28 textes

Avis - art., v. init.

Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 (V) · application

Avis - art., v. init.

Arrêté du 23 septembre 2016 (V)

Décret n°2016-1248 du 22 septembre 2016 (V)

Décret n°2016-1248 du 22 septembre 2016 (V) · application

Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 (V) · application

Décret n°2016-1284 du 29 septembre 2016 (V)

Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 (V) · application

Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 (V) · application