Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
IdentifiantLEGIARTI000032205942
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 24 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
3. a) Le mot : « décider » est remplacé par les mots : «, par décision spécialement motivée, imposer » ;
4. b) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est » ;
5. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
6. « Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »