Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
IdentifiantLEGIARTI000032205890
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 4 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article L. 313-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L313-13
Aller plus loin
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