Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
IdentifiantLEGIARTI000032205936
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 20 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 222-5-3.-Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L222-5-3
Aller plus loin
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