LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016

RattachementTitre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE

IdentifiantLEGIARTI000032205874

Texte parentLEGITEXT000032205870

Référencearticle 30 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 375

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