LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016

RattachementTitre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME

IdentifiantLEGIARTI000032205884

Texte parentLEGITEXT000032205870

Référencearticle 39 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase des articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence : « 378 », est insérée la référence : «, 379 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code pénal : art. 221-5-5, art. 222-48-2

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