Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
IdentifiantLEGIARTI000032205902
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 7 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans chaque département, un médecin référent “ protection de l'enfance ”, désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L221-2
Aller plus loin
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