Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
IdentifiantLEGIARTI000032205882
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 38 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 377 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier. »