Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 226-3sont supprimées ;
3. 2° A la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots : « l'enfance en danger » sont remplacés par les mots : « la protection de l'enfance » ;
4. 3° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6 et à la première phrase des articles L. 226-9 et L. 226-10, les mots : « de l'enfance en danger » sont remplacés par les mots : « national de la protection de l'enfance » ;
5. 4° Après l'article L. 226-3-2, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 226-3-3.-Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2, 375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Sont également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15, aux 2° à 4° de l'article 16 et aux articles 16 bis et 25 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article 33 de la même ordonnance, aux fins d'exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-6 du présent code. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :