Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
IdentifiantLEGIARTI000032205954
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 34 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1. » ;
4. 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, » ;
5. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L225-1
Aller plus loin
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