Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
IdentifiantLEGIARTI000032205906
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 16 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 222-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L222-5
Aller plus loin
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