Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
IdentifiantLEGIARTI000032205888
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 42 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 21-12 du même code est ainsi rédigé :
2. « 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;».