Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 223-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsqu'un enfant né sous le secret est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective. » ;
4. 2° L'article L. 224-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :