Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
IdentifiantLEGIARTI000032205918
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 10 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du II de l'article L. 226-4, les mots : « au quatrième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
3. 2° A la seconde phrase de l'article L. 226-9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L226-4, art. L226-9
Aller plus loin
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