Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
IdentifiantLEGIARTI000032205904
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 9 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L226-3
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