Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
IdentifiantLEGIARTI000032205970
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 3 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le 4° de l'article L. 226-3-1 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L. 542-1 du code de l'éducation, qui est rendu public, et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance. »
3. II.-L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
4. « La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L226-3-1
Aller plus loin
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