RattachementSection 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
IdentifiantLEGIARTI000046373061
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 347 du Code civil (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
2. Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Numérotation : Avant le 23 février 2022, ce texte figurait à l'article 344 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2023, le numéro 347 portait un autre texte (« Peuvent être adoptés : 1° Les enfants pour lesquels les… »), devenu l'article 344 (ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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