Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 223-5 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « par an », sont insérés les mots : «, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, » ;
4. b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
5. « Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 et l'adéquation de ce projet aux besoins de l'enfant ainsi que, le cas échéant, l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport. » ;
6. 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans » ;
7. 3° Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « préalablement ».
8. II.-Au dernier alinéa de l'article 375 du code civil, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : «, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :