Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
IdentifiantLEGIARTI000032205922
Texte parentLEGITEXT000032205870
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée » ;
3. 2° Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
4. « 7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme ;
5. « 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L221-1
Aller plus loin
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