1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code pénal
3. Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3
4. II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.
TexteLOI n° 2016-297 du 14 mars 2016
RattachementTitre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
IdentifiantLEGIARTI000032205960
Texte parentLEGITEXT000032205870
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