Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 227-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1ainsi rédigé :
2. « Art. L. 227-2-1.-Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Il en informe le juge des enfants qui suit le placement, en présentant les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L227-2-1