1. L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.
TexteLOI n° 2016-298 du 14 mars 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000032206274
Texte parentLEGITEXT000032206264
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