Article 1 LEGIARTI000032206270
A modifié :
- Code de commerce : art. L711-1, art. L711-1-1, art. L711-8, art. L711-10, art. L711-13, art. L711-22, art. L713-12, art. L920-1
A abrogé :
- Code de commerce : art. L712-4
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2016
NatureLoi
Signé le14 mars 2016
Publié le15 mars 2016
Articles4 articles en vigueur
NOREINI1525408L
IdentifiantLEGITEXT000032206264
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Article 2 LEGIARTI000032206268
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1600
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Article 3 LEGIARTI000032206272
A modifié :
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4 LEGIARTI000032206274
1. L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, Estelle Grelier La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA1
ORDONNANCE n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 2016).