Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre I : Institution et organisation.
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre I : Institution et organisation.
IdentifiantLEGIARTI000038587114
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle 5-7 du Code de l'artisanat (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
2. Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l'article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.