Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 34-5:
3. a) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. » ;
5. b) Au huitième alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
6. 2° A l'article L. 40-1, les mots : « au 1° de l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 » et les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « prévus au I de l'article L. 511-22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :