Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216145
Texte parentLEGITEXT000032215117
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 165-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. Ils » et les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».