Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 314-14:
3. a) La première phrase du huitième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation » ;
6. 2° A l'article L. 342-5 :
7. a) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
8. « Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ;
9. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation » ;
10. 3° A l'article L. 347-2, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » et les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :