Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016
RattachementChapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers
IdentifiantLEGIARTI000032252101
Texte parentLEGITEXT000032252081
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 746-2 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « 7° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « “ L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ” »