Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2016

NatureOrdonnance

Signé le17 mars 2016

Publié le18 mars 2016

Articles22 articles en vigueur

NORFCPT1531173R

IdentifiantLEGITEXT000032252081

Référence

Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 29 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dite « OPCVM V »

Article 1 LEGIARTI000032252091

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-6

Article 2 LEGIARTI000032252093

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-7-1

Article 3 LEGIARTI000032252111

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-12, art. L214-13, art. L214-14, art. L214-9, art. L214-9-1, art. L214-10, art. L214-10-1, art. L214-10-2, art. L214-10-3, art. L214-10-4, art. L214-10-5, art. L214-10-6, art. L214-11, art. L214-11-1, art. L214-11-2, art. L214-11-3, art. L214-11-4
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire ; Paragraphe 2 : Dépositaire ; Paragraphe 3 : Autres dispositions

Article 4 LEGIARTI000032252095

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L532-20-2

Article 5 LEGIARTI000032252113

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L533-22-2

Article 6 LEGIARTI000032252097

1. Les SICAV ou les sociétés de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qu'elles gèrent qui, avant le 18 mars 2016, ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance désignent, avant le 18 mars 2018, un dépositaire y satisfaisant.

Chapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers

Article 7 LEGIARTI000032252115

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L742-6

Article 8 LEGIARTI000032252099

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L743-10

Article 9 LEGIARTI000032252117

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L745-11-2-1

Article 10 LEGIARTI000032252101

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L746-2

Article 11 LEGIARTI000032252119

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L746-5

Article 12 LEGIARTI000032252121

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L752-6

Article 13 LEGIARTI000032252103

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L753-10

Article 14 LEGIARTI000032252123

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L755-11-2-1

Article 15 LEGIARTI000032252105

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L756-2

Article 16 LEGIARTI000032252125

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L756-5

Article 17 LEGIARTI000032252127

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L762-6

Article 18 LEGIARTI000032252107

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L763-10

Article 19 LEGIARTI000032252129

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L765-11-2-1

Article 20 LEGIARTI000032252109

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L766-2

Article 21 LEGIARTI000032252131

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L766-5

Article 22 LEGIARTI000032252133

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin