Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dite « OPCVM V »
IdentifiantLEGIARTI000032252095
Texte parentLEGITEXT000032252081
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article L. 532-20-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Le contrat écrit conclu avec le dépositaire, mentionné à l'article L. 214-10 ; ».