1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016
RattachementChapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers
IdentifiantLEGIARTI000032252133
Texte parentLEGITEXT000032252081
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