Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016
RattachementChapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers
IdentifiantLEGIARTI000032252129
Texte parentLEGITEXT000032252081
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 765-11-2-1 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 765-11-2-1.-Est applicable dans les îles Wallis et Futuna l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
3. ARTICLE APPLICABLE
4. DANS SA RÉDACTION
5. L. 543-1
6. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs