Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dite « OPCVM V »
IdentifiantLEGIARTI000032252091
Texte parentLEGITEXT000032252081
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 214-6 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les créanciers du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des actifs de l'OPCVM a été déléguée ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un OPCVM conservés par ce dépositaire ou ce tiers. »