Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 533-22-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « et les sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM » et après les mots : « ou des FIA », sont ajoutés les mots : « ou OPCVM » ;
4. b) Au 6°, après les mots : « des FIA », sont ajoutés les mots : « ou OPCVM » ;
5. 2° Le dernier alinéa du II est précédé d'un III et après les mots : « gestion de portefeuille », sont insérés les mots : « de FIA et d'OPCVM ». Il prévoit notamment les modalités de mise en œuvre des articles 14 bis et 14 ter de la directive 2014/91/UE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L533-22-2