1. I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 425-1 à l'exception de son 5° | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 425-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 425-3 et L. 425-4 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 425-5 et L. 425-6 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 425-7 et L. 425-8 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
4. 2° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L744-3 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L762-6 portait un autre texte (« I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous… »), devenu les articles L744-10, L744-14, L744-6, L744-7, L744-8 et L744-9 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.