Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 746-5 du même codeest ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa du I, les mots : « à L. 621-13 et L. 621-13-2 » sont supprimés, après la référence : « L. 621-18-4 », est ajoutée la référence : « L. 621-18-8, » et après la référence : « L. 621-20-1, », est ajoutée la référence : « L. 621-20-3, » ;
3. b) Après le premier alinéa du I, sont insérés les alinéas suivants :
4. « Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
5. « L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des actifs.
6. « Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. » ;
7. c) Il est complété par les dispositions suivantes :
8. « II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L746-5