Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016
RattachementChapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers
IdentifiantLEGIARTI000032252103
Texte parentLEGITEXT000032252081
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 753-10 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. »