Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dite « OPCVM V »
IdentifiantLEGIARTI000032252093
Texte parentLEGITEXT000032252081
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-7-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée au premier alinéa, elle doit remplir l'ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion d'OPCVM et se conformer aux obligations applicables à ces sociétés, sous réserve des dispositions de l'article L. 214-7. »