Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-308 du 17 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032252846
Texte parentLEGITEXT000032252787
Référencearticle 4 du décret n°2016-308 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 341-7, les mots : « un rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « deux rapporteurs généraux adjoints » ;
3. 2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « Le rapporteur général adjoint assiste et supplée » sont remplacés par les mots : « Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent » ;
4. 3° A l'article R. 341-9, les mots : « au rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « aux rapporteurs généraux adjoints » ;
5. 4° A l'article D. 341-10, les mots : « le rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs généraux adjoints ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R341-9, art. D341-10, art. R341-7
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